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1. Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : Article 2 septies Au premier alinéa, la somme de : « 578 F » est remplacée par la somme de : « 577 F ». Article 2 octies Cet article est modifié comme suit : - Au premier alinéa, les sommes de : « 108 690 F » et « 99 340 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » ; - au deuxième alinéa, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.) Article 2 quaterdecies Au 3o du I, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ». Article 2 sexdecies Au c du 3o, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ». Article 38 C Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 38 sexdecies Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 38 sexdecies GA Aux deuxième et troisième alinéas du 1, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.) Articles 39 octies et 39 nonies Ces articles sont périmés. Article 41 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 41-0 bis Cet article est modifié comme suit : Les mots : « les articles 97 et 101 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 97 du code général des impôts ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 41 sexdecies D Au 5o, les mots : « au troisième alinéa de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 158 bis ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.) Article 41 duovicies C Cet article est périmé. Article 41 quinvicies Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles ». Article 41 octovicies Cet article est périmé. Article 41-0 A La dernière phrase du III est supprimée. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 41 DA Le 1o devient sans objet. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.) Article 41 DB Cet article devient sans objet. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.) Article 41 ZX A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , y compris les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des impôts » sont supprimés. Article 46 Cet article est modifié comme suit : Les mots : « , 97, 101 et 302 sexies » sont remplacés par les mots : « et 97 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 46 AGA Cet article est modifié comme suit : - au 1, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » et les sommes de : « 843 F » et « 600 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 842 F » et « 599 F » ; - au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 161 430 F » et « 124 860 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » et l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.) Article 46 AG decies Le I est modifié comme suit : - au premier alinéa du 1 : - l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ; - au 1o, la somme de : « 743 F » est remplacée par la somme de : « 756 F » ; - au 2o, la somme de : « 983 F » est remplacée par la somme de : « 1 000 F » ; - au deuxième alinéa du 2 : - l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ; - au 1o, les sommes de : « 134 200 F », « 268 400 F », « 15 500 F » et « 20 660 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » ; - au 2o, les sommes de : « 134 450 F », « 268 900 F », « 15 530 F » et « 20 700 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F ». Article 46 quater-0 B Cet article est modifié comme suit : Les mots : « le décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par le mot : « décret ». Article 46 quater-0 ZZ ter Au deuxième alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ». Article 48 Au premier alinéa du 1, les mots : « , 97 ou 101 » sont remplacés par les mots : « ou 97 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 50-0 bis Cet article est modifié comme suit : Les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-III et V.) Article 58 J Cet article est modifié comme suit : - les huit membres de l'énumération sont précédés respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. » et « h. » ; - au b, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-IV et V.) Article 65 Cet article est modifié comme suit : - chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. », « h. », « i. » et « j. » ; - au b, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ». (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.) Article 73 H Au 1o du II, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.) Article 74 Au a du 1, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.) Article 78 Au b du 3, les mots : « susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou » sont supprimés. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, II, les articles 90 à 93 deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 96 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 98 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 111 quater H Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 111 quater L Au premier alinéa, les mots : « des articles 111 quater G et 111 quater H » sont remplacés par les mots : « de l'article 111 quater G ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Articles 111 quinquies à 111 terdecies Ces articles deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section III intitulée : « Capsules représentatives de droits », qui comprend les articles 111 I à 111 N rédigés comme suit : « Art. 111 I. - Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément. (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er.) « Art. 111 J. - Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé. (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 2.) « Art. 111 K. - Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant. (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 3.) « Art. 111 L. - Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget. (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 4.) « Art. 111 M. - Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) no 2719/92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992. « Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 V du code général des impôts. (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 5.) « Art. 111 N. - Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. » (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er, 2 et 4.) Article 144 A Cet article devient sans objet. (Décret no 88-79 du 22 janvier 1988, art. 7.) Article 144 C Cet article devient sans objet. (Décret no 88-79 du 22 janvier 1988, art. 7.) Article 145 Cet article devient sans objet. (Loi no 85-695 du 11 juillet 1985, art. 19, et loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.) Article 146 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.) Article 169 A Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.) Article 178 AB Cet article est modifié comme suit : - au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « le pharmacien inspecteur de santé publique » ; - au sixième alinéa, les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ». (Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 25-IV.) Articles 215 à 219 Ces articles deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 B-I.) Articles 222 à 228 Ces articles deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C et D.) Article 253 Cet article est modifié comme suit : - au I, les mots : « l'article 67 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 modifié ». (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 26.) - au premier alinéa du II, les mots : « du 1 de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « du 1 modifié de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » et les mots : « article 33 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « article 33 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ». (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 29, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 18.) Article 261 Cet article est abrogé. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 266 bis Cet article est modifié comme suit : - au I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G » ; - au II et au III, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.) Articles 266 ter à 266 sexies Ces articles deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.) Article 266 septies Aux I et II, les mots : « taxe départementale de publicité foncière » et « droit départemental d'enregistrement » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe de publicité foncière » et « droit d'enregistrement ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-15.) Article 266 octies Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-3o et 4o.) Article 287 Au 13o, les mots : « l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ». (Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.) Article 313 BE Le I devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 25-II.) Article 315 Cet article est modifié comme suit : - le deuxième alinéa devient sans objet ; - le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé : « La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement. » (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.) Article 322 M Cet article est périmé. Article 322 P Les mots : « le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-II-2-2o.) Article 328 E Cet article est modifié comme suit : - le deuxième alinéa devient sans objet ; - le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé : « La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). » (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.) Article 328 H Cet article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue » ; - le deuxième alinéa devient sans objet ; - le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé : « La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). » (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.) Article 331-0 D Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 48.) Article 331 L La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 344 H Cet article est modifié comme suit : Les mots : « non soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires » sont supprimés. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 344 L Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.) Article 347 Au 1 du II, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.) Article 350 quinquies Le 2o devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.) Article 357 B Le second alinéa est abrogé. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 360 Le cinquième alinéa est abrogé. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 365 Au premier alinéa du 1, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 366 D La dernière phrase est abrogée. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 366 I Au premier alinéa du I, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 369 Le 2 est abrogé. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 384 A Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Au livre II, chapitre Ier, section III, III, A, les articles 395 à 395 quater deviennent sans objet. (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)