Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : Article 31 A Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Article 38 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 54 Au 2o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ». (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.) Article 91 septies Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Article 91 decies Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. » et « g. ». Article 140 quinquies Le deuxième alinéa est modifié comme suit : - les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II » ; - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.) Article 140 sexies Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.) Article 140 nonies Aux premier et troisième alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.) Article 140 decies Au premier alinéa, les mots : « cinquième et septième alinéas du I » et « sixième alinéa de ce même I » sont remplacés respectivement par les mots : « troisième et cinquième alinéas du I » et « quatrième alinéa de ce même I ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.) Article 140 A Au 1o du premier alinéa : - les mots : « arrondi à la dizaine de francs inférieure, » sont supprimés ; (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) - les mots : « salaires déterminés » sont remplacés par les mots : « rémunérations déterminées » et les mots : « qui ont été versés » sont remplacés par les mots : « qui ont été versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.) Article 140 D Au 4o, les mots : « salaires » sont remplacés par les mots : « rémunérations ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.) Article 140 K ter Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.) Article 140 N Au 4o, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.) Article 163 Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.) Article 163 septies Au premier alinéa, les mots : « et arrondi à la dizaine de francs inférieure » sont supprimés. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 163 nonies Cet article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « Sont considérés comme occupant » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-1 du code du travail, sont considérés comme occupant » ; - au deuxième alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.) Article 163 duodecies Le premier alinéa est modifié comme suit : - les mots : « La déclaration prévue à l'article 235 ter J » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-19 du code du travail, la déclaration prévue à l'article 235 ter J » ; - au 1, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.) Article 163 quindecies A Le premier alinéa est modifié comme suit : - les mots : « La déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-23 du code du travail, la déclaration prévue » ; - au 1o et au 2o, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.) Article 163 sexdecies Cet article est modifié comme suit : - les mots : « Les employeurs des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 992-2 du code du travail, les employeurs des départements d'outre-mer » ; - les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.) Article 163 octodecies Le deuxième alinéa devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 195 Cet article est modifié comme suit : Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.) Article 195 C Cet article est modifié comme suit : Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.) Articles 203 et 204 Les articles 203 et 204 deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 204 ter Au I, le quatrième alinéa devient sans objet. (Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.) Article 204 quinquies Cet article est modifié comme suit : Les mots : « après application de la décote et » sont supprimés. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 204 sexies Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.). Article 217 Cet article devient sans objet. (Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.) Article 224 Au second alinéa du 1, les mots : « aux articles 208 et 217 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208 ». (Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.) Article 235 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 242-0 D Le 2 devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 242-0 P Cet article est modifié comme suit : - Les mots : « 25 ou 200 écus » sont remplacés par les mots : « 25 ou 200 euros » ; - la dernière phrase devient sans objet. (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.) Article 242 septies F Cet article est modifié comme suit : - à la première phrase, les mots : « selon le régime forfaitaire ou » sont supprimés ; - la dernière phrase est supprimée. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 242 septies H Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 242 octies Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « aux 1o et 2o du I de l'article 286 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.) Article 242 decies Au deuxième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.) Article 246 Cet article est modifié comme suit : Les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.) Article 251 Au premier alinéa, les mots : « des articles 691, 692, 730 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594 F quinquies, du A de l'article 1594-0 G, de l'article 730 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-1o et 23.) Article 255 Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 40-I-2 et IV.) Article 256 Cet article est modifié comme suit : Les mots : « l'article 691 » sont remplacés par les mots : « le A de l'article 1594-0 G ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.) Article 267 quinquies Cet article est modifié comme suit : - au premier alinéa du I, les mots : « et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait » sont supprimés ; - le 1 du III est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et » sont supprimés ; - au deuxième alinéa, les mots : « , soit du régime simplifié, soit du régime du forfait, » sont remplacés par les mots : « du régime simplifié ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 267 septies A Cet article est modifié comme suit : - la première phrase est supprimée ; - à la seconde phrase, les mots : « Ces mêmes dispositions s'appliquent à l'option » et les mots : « et qui désirent y renoncer » sont respectivement remplacés par les mots : « L'option » et les mots : « qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 267 septies B Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 275 ter B Au premier alinéa, les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ». (Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.) Article 275 ter L Cet article est modifié comme suit : Les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ». (Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.) Article 289 Le 5 et le 13 deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.) Article 290 Cet article est modifié comme suit : Les mots : « par l'article 691 » et « à l'article 691 » sont remplacés respectivement par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » et « au A de l'article 1594-0 G ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.) Article 291 Le premier alinéa est modifié comme suit : - le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 1 % » ; (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-27.) - les mots : « à l'article 1840 G ter » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1840 G ter ». (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 90-1o.) Article 291 A Cet article devient sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.) Article 300 Au premier alinéa, les mots : « aux articles 697 et 721 » sont remplacés par les mots : « à l'article 721 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.) Article 310 H Cet article est modifié comme suit : - au I, le second alinéa est supprimé ; - le II devient sans objet. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 310 HI Cet article est abrogé. (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.) Article 310 I Cet article est modifié comme suit : Les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, » sont remplacés par les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ». (Décret no 74-399 du 3 mai 1974, art. 1er.) Articles 319 et 319 A Ces articles deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 48.) Article 333 G Cet article est modifié comme suit : Les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 363 D Au troisième alinéa du IV, les mots : « , 111 quater H » sont supprimés. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 363 AD Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'euro ». (Règlements CE du Conseil nos 2799/98 et 2800/98 du 15 décembre 1998 et 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.) Article 371 Y Au 1o, les mots : « aux articles 99 et 101 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 99 ». (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.) Article 371 AI Au deuxième alinéa, après les mots : « 30 mai 1984 » est ajouté le mot : « modifié ». (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998, art. 1er à 32.) Article 371 AJ Au 6, le membre de phrase : « , à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4 » est supprimé. (Décret no 98-326 du 27 avril 1998, art. 1er.)