Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-396 du 21 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006683848
Texte parentLEGITEXT000005627965
Référencearticle 1 du décret n°99-396 du 21 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où réside la personne mentionnée ci-après », et les mots : « commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « commission visée à l'article 3 ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet mentionné à l'article 7 », et les mots : « le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent » sont supprimés.
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