Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-396 du 21 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006683849
Texte parentLEGITEXT000005627965
Référencearticle 2 du décret n°99-396 du 21 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 9 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 9. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : « De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ; « D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8. « La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
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