1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-396 du 21 mai 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 1999.
TexteDécret n°99-396 du 21 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006683847
Texte parentLEGITEXT000005627965
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