Décret n°99-430 du 26 mai 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°99-430 du 26 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006406458

Texte parentLEGITEXT000005627983

Référencearticle 2 du décret n°99-430 du 26 mai 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

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