Article 1 LEGIARTI000006406457
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1999
NatureDécret
Signé le26 mai 1999
Publié le28 mai 1999
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP9901402D
IdentifiantLEGITEXT000005627983
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19 et 101-1 ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées ;
Vu le décret no 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006406458
1. La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
Article 3 LEGIARTI000006406456
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1999).