Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours ».
Décret n°99-434 du 28 mai 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-434 du 28 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778950
Texte parentLEGITEXT000005627989
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