Article 1 LEGIARTI000006778950
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1999
NatureDécret
Signé le28 mai 1999
Publié le30 mai 1999
Articles7 articles en vigueur
NORMESS9921387D
IdentifiantLEGITEXT000005627989
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-7, R. 243-7, R. 243-20 et R. 243-59 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 324-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778951
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778952
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778953
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778954
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006778956
1. Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000006778949
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-252 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1999).