Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-434 du 28 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778952
Texte parentLEGITEXT000005627989
Référencearticle 3 du décret n°99-434 du 28 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 243-20 du même code est ainsi modifié : I. - Les mots : « , avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, » sont supprimés. II. - A la fin de cet alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. »
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