Décret n°99-434 du 28 mai 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.

TexteDécret n°99-434 du 28 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006778956

Texte parentLEGITEXT000005627989

Référencearticle 6 du décret n°99-434 du 28 mai 1999 (version du 30 mai 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.

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