1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-434 du 28 mai 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.
TexteDécret n°99-434 du 28 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778949
Texte parentLEGITEXT000005627989
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