Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.
1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;
3. II. - L'article 16 est abrogé ;
4. III. - L'article 21 devient l'article 29 ;
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