Article 1 LEGIARTI000006824061
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mai 1999 portant modification des dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité de décentralisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1999
NatureArrêté
Signé le25 mai 1999
Publié le1er juin 1999
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX9903566A
IdentifiantLEGITEXT000005627994
Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 510-3 ;
Sur la proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006824062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006824060
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-690 du 9 mai 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1999).