Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006824061
Texte parentLEGITEXT000005627994
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est rétabli, dans le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de l'urbanisme (Arrêtés réglementaires), un article A. 510-4 ainsi rédigé : « Art. A. 510-4. - Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative. »
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