Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006824062
Texte parentLEGITEXT000005627994
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics. »
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