1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-456 du 1 juin 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 1999.
TexteDécret n°99-456 du 1 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660913
Texte parentLEGITEXT000005628009
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