Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-458 du 3 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660916
Texte parentLEGITEXT000005628013
Référencearticle 1 du décret n° 99-458 du 3 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « Quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale ; » sont remplacés par les mots : « Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; « Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; ».
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