Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée en dernier lieu par l'article 227 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, modifié par le décret no 91-23 du 4 janvier 1991 et par le décret no 94-583 du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,