Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-458 du 3 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660919
Texte parentLEGITEXT000005628013
Référencearticle 3 du décret n° 99-458 du 3 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. - Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
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