Décret n° 99-458 du 3 juin 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 99-458 du 3 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660917
Texte parentLEGITEXT000005628013
Référencearticle 2 du décret n° 99-458 du 3 juin 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - A l'article 3 du même décret, les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France ».

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