Arrêté du 1 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juin 1999.

TexteArrêté du 1 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560669

Texte parentLEGITEXT000005628025

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juin 1999 (version du 6 juin 1999)Légifrance →

1. En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.

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