Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et par le décret no 98-583 du 9 juillet 1998,
Arrête :
1. En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Sellal
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 1999).