Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et par le décret no 98-583 du 9 juillet 1998,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Sellal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.