Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-477 du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006696374
Texte parentLEGITEXT000005628031
Référencearticle 13 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 (version du 10 juin 1999)Légifrance →
1. Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L1411-1 du Code de la santé publique.
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