Article 1 LEGIARTI000006696362
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1999
NatureLoi
Signé le9 juin 1999
Publié le10 juin 1999
Articles11 articles en vigueur
NORMESX9903552L
IdentifiantLEGITEXT000005628031
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006696363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006696364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006696365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006696366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006696367
1. Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.
Article 7 LEGIARTI000006696368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006696369
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006696370
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006696372
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006696373
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · modifie
Cité par 5 textes
Ordonnance2000-548 · abroge
Décret2000-1004 · application
Décret2002-280 · application
Décret2002-793 · application
Décret2002-1547 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 1999).