Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-477 du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006696370
Texte parentLEGITEXT000005628031
Référencearticle 9 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de l'article L. 791-2 du même code sont ainsi rédigés : « 1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ; « 2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ; »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.