Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article L. 712-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs. »
Loi n°99-477 du 9 juin 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-477 du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006696364
Texte parentLEGITEXT000005628031
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