Loi n°99-477 du 9 juin 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juin 1999.

TexteLoi n°99-477 du 9 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006696367

Texte parentLEGITEXT000005628031

Référencearticle 6 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 (version du 10 juin 1999)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.

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