Décret n°99-480 du 8 juin 1999 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-480 du 8 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388474
Texte parentLEGITEXT000005628037
Référencearticle 1 du décret n°99-480 du 8 juin 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juillet 1989 susvisé est complétée par les mots : « et des transactions ».

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