1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-480 du 8 juin 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 1999.
TexteDécret n°99-480 du 8 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388473
Texte parentLEGITEXT000005628037
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