Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique, un 6o ainsi rédigé : « 6o Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5143-11. »
Décret n°99-486 du 11 juin 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-486 du 11 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723663
Texte parentLEGITEXT000005628048
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