Texte consolidé · Décret

Décret n°99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1999

NatureDécret

Signé le11 juin 1999

Publié le12 juin 1999

Articles7 articles en vigueur

NORMESP9921746D

IdentifiantLEGITEXT000005628048

Référence

Décret n°99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (3 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512-3, L. 601, L. 601-6, R. 5143-8, R. 5194 et R. 5199 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33, L. 162-16, L. 315-1 et R. 315-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :