Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, à l'article R. 5199 du même code, un 5o ainsi rédigé : « 5o Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-10. »
Décret n°99-486 du 11 juin 1999 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-486 du 11 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723664
Texte parentLEGITEXT000005628048
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