Arrêté du 11 juin 1999 · Article

Article ANNEXE I-4

Article en vigueur depuis le 12 juin 1999.

TexteArrêté du 11 juin 1999
Rattachement
PR*DG/DPR*UTG/UTR
  1. Annexes
  2. FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE
  3. PR*DG/DPR*UTG/UTR
IdentifiantLEGIARTI000006791591
Texte parentLEGITEXT000005628050
Référencearticle ANNEXE I-4 de l'arrêté du 11 juin 1999 (version du 12 juin 1999)Légifrance →

1. Dans laquelle :

2. PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ;

3. DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;

4. DG représente le dosage de la spécialité générique ;

5. UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;

6. UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006791591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.