Article 1 LEGIARTI000006870634
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1999
NatureArrêté
Signé le19 mai 1999
Publié le12 juin 1999
Articles2 articles en vigueur
NORATEN9980221A
IdentifiantLEGITEXT000005628055
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural et notamment ses articles R. 223-33 et R. 223-35 ;
Vu l'article 34-1 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006870633
1. La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages, M.-O. Guth Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 juin 1975 · modifie
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 1999).