Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870634
Texte parentLEGITEXT000005628055
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 1er. - La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit : « Redevance cynégétique nationale : 60 F ; « Redevance cynégétique départementale : 3 F ; « Complément pour la validation nationale : 57 F. « En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d'indemnisation. »
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