Référencearticle 2 de la loi n°99-493 du 15 juin 1999 (version du 16 juin 1999)Légifrance →
1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
2. - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
3. - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
4. - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
5. - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
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