Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux

Article 1 LEGIARTI000006520974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006520975

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :

2. - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

3. - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;

4. - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;

5. - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.