Référencearticle 5 du décret n°99-495 du 10 juin 1999 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Aide technique principal
Aide technique principal
3e échelon
5e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
Aller plus loin
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