Loi n°99-505 du 18 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLoi n°99-505 du 18 juin 1999

RattachementSection 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.

IdentifiantLEGIARTI000020627962

Texte parentLEGITEXT000005628079

Référencearticle 1 de la loi n°99-505 du 18 juin 1999 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Abrogé

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