Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Article 6 LEGIARTI000006879037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006879038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006879039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006879040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006879041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006879042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006879043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006879044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006879045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006879046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000020627962

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Abrogé

Article 2 LEGIARTI000006879032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006879034

1. Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.

2. Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.

Article 5 LEGIARTI000006879036

1. a modifié les dispositions suivantes