Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-505 du 18 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006879041
Texte parentLEGITEXT000005628079
Référencearticle 10 de la loi n°99-505 du 18 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 L'article L. 14 du code de la route est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots : « à l'occasion de la conduite d'un véhicule » sont supprimés. II. - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9, L. 9-1 et L. 19 ; ».
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