Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-505 du 18 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006879039
Texte parentLEGITEXT000005628079
Référencearticle 8 de la loi n°99-505 du 18 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Le a de l'article L. 11-1 du code de la route est ainsi rédigé : « a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ; ». Section 5 Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
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