Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-505 du 18 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006879042
Texte parentLEGITEXT000005628079
Référencearticle 11 de la loi n°99-505 du 18 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, après les mots : « de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par », sont insérés les mots : « le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 8 », et, après les mots : « de toute entreprise de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou ».
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