Texte consolidé · Loi

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1999

NatureLoi

Signé le18 juin 1999

Publié le19 juin 1999

Articles14 articles en vigueur

NOREQUX9800010L

IdentifiantLEGITEXT000005628079

Référence

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-411 DC en date du 16 juin 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Section 1 Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions

Article 6 LEGIARTI000006879037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006879038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006879039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006879040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006879041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006879042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006879043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006879044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006879045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006879046

1. a modifié les dispositions suivantes

Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.

Article 1 LEGIARTI000020627962

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Abrogé

Article 1 Modifié LEGIARTI000006879031

en vigueur le 19 juin 1999, jusqu'au 14 mai 2009

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Un rapport d'évaluation sur les stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 11-6 du code de la route sera présenté devant le Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.

Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Article 2 LEGIARTI000006879032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006879033

en vigueur le 19 juin 1999, jusqu'au 1er juin 2001

1. L'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 29-1, au 1° de l'article L. 29-7 et à l'article L. 29-8 du code de la route sont remplies.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 4 LEGIARTI000006879034

1. Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.

2. Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.

Article 5 LEGIARTI000006879036

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 18 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter