Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-505 du 18 juin 1999
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
IdentifiantLEGIARTI000006879036
Texte parentLEGITEXT000005628079
Référencearticle 5 de la loi n°99-505 du 18 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Le cinquième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. » Section 3 Dispositions relatives à la responsabilité des propriétaires de véhicules
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