Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-505 du 18 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006879044
Texte parentLEGITEXT000005628079
Référencearticle 13 de la loi n°99-505 du 18 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 L'article L. 9-1 du code de la route est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « soumis à une obligation de vitesse par construction, », sont ajoutés les mots : « de ne pas respecter cette obligation, ». II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été », sont ajoutés les mots : « mis en conformité ou ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.