Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1o de l'article R. 121-13 du code de la consommation, les mots : « L. 121-31 » sont remplacés par les mots : « L. 121-35 ».
Décret n°99-513 du 16 juin 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-513 du 16 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599557
Texte parentLEGITEXT000005628091
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