Article 1 LEGIARTI000006599555
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1999
NatureDécret
Signé le16 juin 1999
Publié le23 juin 1999
Articles7 articles en vigueur
NORECOC9900025D
IdentifiantLEGITEXT000005628091
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599557
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006599558
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006599559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006599560
1. Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006599554
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-554 du 17 juin 1996 · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1999).